Déclaration de compte à l’étranger et régularisation 2025_4
D�claration 2035 : r�ponses pratiques � vos questions 3e partie L’administration est toutefois dispensée de respecter ce formalisme dans les situationsprévues à l’article L. En règle générale, dans le cadre d’un contrôlefiscal, le contribuable s’expose à une majoration de 80%. L’administration fiscale doit en effet suivre une procédure particulière, et les réponses des établissements bancaires […]
